Peut-on demander un arrêt de travail pour le lendemain ? Ce que dit la loi

Non, il n’est généralement pas possible d’obtenir un arrêt de travail pour le lendemain ou rétroactivement. Un médecin doit établir l’arrêt maladie à partir du jour de la consultation, sauf dans certaines situations exceptionnelles très encadrées.

Si vous vous interrogez sur cette question, voici ce que vous devez absolument savoir :

• Un arrêt de travail débute normalement le jour même de la consultation médicale
• La législation française n’autorise pas les arrêts rétroactifs sauf exceptions
• Des alternatives existent pour les situations d’urgence
• Le non-respect des règles peut entraîner des sanctions financières

Examinons en détail ce qu’est un arrêt maladie, son cadre légal et les démarches à suivre pour rester en conformité avec la réglementation.

Définition de l’arrêt de travail

Un arrêt de travail est un document médical officiel qui justifie l’absence d’un salarié pour des raisons de santé. Il s’agit d’une prescription médicale établie par un professionnel de santé (médecin traitant, spécialiste ou médecin de garde) attestant que l’état de santé du patient nécessite une interruption temporaire de son activité professionnelle.

L’arrêt maladie comporte trois volets :

• Volet 1 : destiné à l’assurance maladie, il contient des informations médicales confidentielles
• Volet 2 : également destiné à l’assurance maladie, sans mentions médicales
• Volet 3 : à remettre à l’employeur, il indique uniquement la durée de l’arrêt

Plusieurs situations peuvent justifier un arrêt de travail :

• Maladie (grippe, gastro-entérite, dépression, etc.)
• Accident du travail ou maladie professionnelle
• Accident de trajet
• Grossesse pathologique

La durée de l’arrêt est déterminée par le médecin en fonction de la nature et de la gravité de l’affection. Elle peut varier de quelques jours à plusieurs mois selon les cas.

Cadre légal de l’arrêt de travail

En France, les arrêts de travail sont strictement encadrés par la législation sociale et le Code de la sécurité sociale. Ce cadre légal précise les droits et obligations des salariés et des employeurs.

Selon l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale, l’arrêt de travail doit être prescrit par un médecin qui constate l’incapacité physique du patient à exercer son activité professionnelle. Le praticien doit remplir le formulaire Cerfa n°10170*06 (avis d’arrêt de travail) en indiquant la date de début et la durée prévisible de l’arrêt.

La loi impose des délais précis pour la transmission des documents :

• Le salarié dispose de 48 heures pour transmettre les volets 1 et 2 à sa caisse d’assurance maladie
• Le volet 3 doit être envoyé à l’employeur dans le même délai

Le non-respect de ces délais peut entraîner une réduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sauf cas de force majeure.

La législation prévoit également des contrôles médicaux qui peuvent être diligentés par l’assurance maladie ou par l’employeur pour vérifier le bien-fondé de l’arrêt.

Possibilité de demander un arrêt pour le lendemain

La règle générale est claire : un arrêt de travail ne peut pas être antidaté ou prescrit pour une période antérieure à la consultation médicale. Le médecin doit constater lui-même l’état de santé du patient au moment de la consultation pour établir l’arrêt.

La date de début de l’arrêt correspond donc normalement au jour de la consultation ou à une date ultérieure. Par exemple, si vous consultez un médecin le mardi, il ne pourra pas vous prescrire un arrêt débutant le lundi (la veille).

Des exceptions très limitées existent :

• Téléconsultation d’urgence : si vous avez consulté un médecin à distance la veille mais que l’arrêt n’a pu être formalisé que le lendemain
• Continuité de soins : dans le cadre d’un suivi médical où le médecin peut attester de votre état antérieur
• Situations exceptionnelles : catastrophes naturelles, impossibilité majeure d’accéder à un médecin

Ces exceptions restent très encadrées et le médecin engage sa responsabilité professionnelle en établissant un arrêt rétroactif. Il doit pouvoir justifier sa décision sur le plan médical.

Implications d’un arrêt rétroactif

Demander ou obtenir un arrêt de travail antidaté peut avoir des conséquences importantes :

• Risques juridiques : un tel arrêt peut être considéré comme frauduleux
• Sanctions financières : refus de prise en charge par l’assurance maladie
• Conséquences professionnelles : détérioration de la relation de confiance avec l’employeur
• Responsabilité du médecin : risque de sanctions ordinales pour le praticien

Pour le médecin, établir un arrêt de travail rétroactif sans justification médicale valable constitue une faute déontologique. Il s’expose à des poursuites devant le conseil de l’ordre des médecins et à des sanctions qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’exercer.

Pour le salarié, présenter un arrêt antidaté à son employeur peut être assimilé à une tentative de fraude. Dans les cas les plus graves, cela peut constituer un motif de licenciement pour faute grave.

Démarches à suivre pour un arrêt de travail

Pour obtenir un arrêt de travail dans les règles, voici la procédure à respecter :

1. Consulter un médecin dès l’apparition des symptômes : ne pas attendre que votre état s’aggrave
2. Informer rapidement votre employeur : prévenez-le par téléphone ou email que vous êtes malade et que vous consultez un médecin
3. Lors de la consultation : expliquez clairement vos symptômes et leur impact sur votre capacité à travailler
4. Transmission des documents : envoyez les volets 1 et 2 à votre caisse d’assurance maladie et le volet 3 à votre employeur dans les 48 heures

Si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer, plusieurs solutions existent :

• La téléconsultation : de nombreux médecins proposent des consultations à distance
• Les visites à domicile : SOS Médecins ou votre médecin traitant peuvent se déplacer chez vous
• Les services d’urgence : en cas de problème grave, n’hésitez pas à appeler le 15

La dématérialisation des arrêts de travail facilite désormais les démarches. Le médecin peut transmettre directement l’arrêt à l’assurance maladie par voie électronique, et vous recevez une copie par email que vous pouvez transférer à votre employeur.

Obligations et conséquences pour le salarié en arrêt de travail

Lorsque vous êtes en arrêt de travail, vous devez respecter certaines obligations :

• Respecter les heures de sorties autorisées : généralement entre 9h et 11h et entre 14h et 16h, sauf mention contraire du médecin
• Être présent à votre domicile pendant ces heures en cas de contrôle médical
• Suivre les prescriptions médicales : traitements, repos, rééducation, etc.
• Ne pas exercer d’activité professionnelle pendant la durée de l’arrêt

Le non-respect de ces obligations peut entraîner :

• La réduction ou suppression des indemnités journalières
• Des sanctions disciplinaires de la part de l’employeur
• Dans les cas graves, un licenciement pour faute

Si votre état de santé nécessite une prolongation de l’arrêt initial, vous devez consulter à nouveau un médecin avant la fin de la période d’arrêt en cours. Une prolongation ne peut pas être demandée après l’expiration de l’arrêt initial.

Cas particuliers et anticipations concernant les arrêts de travail

Certaines situations particulières méritent d’être abordées :

Pour les travailleurs indépendants et professions libérales

Les règles sont similaires, mais le délai de carence et les indemnités peuvent varier. Les travailleurs indépendants doivent généralement souscrire à une assurance complémentaire pour bénéficier d’une couverture satisfaisante.

En cas d’impossibilité de consulter rapidement

Si vous ne pouvez pas obtenir de rendez-vous médical immédiat :

• Utilisez les services de téléconsultation disponibles 7j/7
• Rendez-vous dans une maison médicale de garde
• Consultez dans un service d’urgence si votre état le justifie

Anticipation des problèmes de santé chroniques

Si vous souffrez d’une maladie chronique avec des épisodes aigus prévisibles :

• Informez votre médecin traitant de votre situation professionnelle
• Discutez avec votre employeur des aménagements possibles (télétravail, horaires adaptés)
• Envisagez une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) si votre état le justifie

Un tableau récapitulatif des actions à mener selon les situations :

Situation	Action recommandée	À éviter
Symptômes apparaissant le matin	Consulter le jour même, prévenir l’employeur	Aller travailler malgré un état de santé dégradé
Symptômes apparaissant le soir/weekend	Consulter une permanence médicale ou téléconsultation	Attendre le lendemain/lundi si l’état est préoccupant
Impossibilité de consulter immédiatement	Informer l’employeur, garder des preuves de tentatives de RDV	S’absenter sans prévenir ou justifier

Communication et conseils pratiques

La gestion d’un arrêt de travail nécessite une communication claire avec toutes les parties concernées :

Avec l’employeur

Privilégiez la transparence tout en préservant votre vie privée :

• Informez rapidement de votre absence
• Précisez la durée prévisible de l’arrêt dès que possible
• Organisez la transmission des dossiers urgents si nécessaire
• Vous n’êtes pas tenu de révéler la nature de votre pathologie

Un exemple de message à votre supérieur : “Bonjour [nom], je vous informe que je consulte un médecin aujourd’hui car je ne me sens pas en état de travailler. Je vous tiendrai informé(e) de la suite dès que possible et vous transmettrai l’arrêt de travail si le médecin en établit un. Cordialement.”

Avec les collègues

Pensez à organiser la continuité du service :

• Informez les personnes directement impactées par votre absence
• Transmettez les informations essentielles pour les projets en cours
• Activez un message d’absence sur votre messagerie professionnelle

Avec l’assurance maladie

Facilitez le traitement de votre dossier :

• Vérifiez que vos coordonnées sont à jour sur votre compte Ameli
• Conservez une copie de tous les documents transmis
• Répondez rapidement aux demandes d’information complémentaires

Pour éviter les problèmes liés aux arrêts de travail, adoptez une approche préventive de votre santé :

• Ne négligez pas les signaux d’alerte (fatigue persistante, douleurs, etc.)
• Consultez régulièrement votre médecin traitant
• Prenez soin de votre équilibre vie professionnelle/vie personnelle
• Informez-vous sur vos droits et les procédures en vigueur dans votre entreprise

Un arrêt de travail est un droit lorsque votre état de santé le justifie. Utilisez-le à bon escient, dans le respect du cadre légal, pour préserver votre santé et favoriser une guérison rapide et durable.